Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-8.3, r. 0.1 - Règlement sur l’agrément et la déontologie des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Lorsqu’un agrément est révoqué ou que son renouvellement a été refusé, le titulaire de cet agrément ne peut présenter une nouvelle demande d’agrément avant l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la date de la décision du ministre.
Dans le cas d’un organisme formateur, l’interdiction visée au premier alinéa s’applique également à ses administrateurs et à ses dirigeants.
D. 1048-2018, a. 27.
En vig.: 2018-09-06
27. Lorsqu’un agrément est révoqué ou que son renouvellement a été refusé, le titulaire de cet agrément ne peut présenter une nouvelle demande d’agrément avant l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la date de la décision du ministre.
Dans le cas d’un organisme formateur, l’interdiction visée au premier alinéa s’applique également à ses administrateurs et à ses dirigeants.
D. 1048-2018, a. 27.
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